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Rapport 2018 de l’Agent Comptable
La CRP RATP fournit chaque mois à la Tutelle la balance de ses comptes arrêtée au
dernier jour du mois précédent.
Pour 2018, un Tableau de Centralisation des Données Comptables (TCDC) mensuel a
été transmis.
La déclaration des cotisations vieillesse
Des cotisations vieillesse calculées sur l’assiette prévue réglementairement
Source juridique
Pour le financement des prestations servies aux adhérents du régime, la Caisse reçoit
les cotisations vieillesse précomptées par la RATP (part employeur et salariale) sur
l’assiette mentionnée par l’article 2 du décret n°2005-1636 du 26 décembre 2005
ainsi définie :
« Les cotisations dues par les salariés de la RATP et par la RATP sont assises, par
dérogation à l’assiette définie à l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, sur la
rémunération statutaire, le treizième mois et le treizième mois partiel, les allocations
pour travail de nuit tardif ou matinal-nuit et les allocations complémentaires de nuit ».
En 2018, le bordereau mensuel récapitulatif des cotisations qui a fait l’objet d’une
publication par voie d’arrêté ministériel (arrêté du 26 juillet 2007) a été utilisé
conformément à la procédure mise en place en 2007 :
-
à chaque fin de mois (M), dans les jours qui précèdent la mise en paiement des
pensions, la RATP verse à la Caisse un acompte provisionnel sur les cotisations
vieillesse du mois.
Gestion à la CRP RATP
La Caisse comptabilise le flux de trésorerie.
-
le 5 du mois M+1, la RATP transmet à la Caisse le bordereau récapitulatif
mensuel portant déclaration des assiettes et des cotisations vieillesse
afférentes au mois M.
La Caisse comptabilise les cotisations du mois M.
-
l’ajustement entre l’acompte provisionnel reçu à la fin du mois M et le
montant réel des cotisations intervient au moment du versement de
l’acompte provisionnel du mois M+1.
Il est rappelé que du point de vue de la réglementation des cotisations de sécurité
sociale, le corollaire du système déclaratif des cotisations est l’organisation d’un
dispositif de contrôle d’assiette. Celui-ci est prévu par les articles 14 et 15 du décret
n°2005-1637 du 26 décembre 2005.
Prévu par les textes depuis la création de la Caisse, ce contrôle n’a jamais pu être
mis en place à la CRP RATP sur le montant des cotisations versées par la RATP.