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Caisse de retraites du personnel de la RATP
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Rapport de l’Agent comptable sur les comptes de l’exercice 2012
Pour la mise en œuvre concrète de ces dispositions, il y a lieu de se référer à la position
émise par la Direction de la Sécurité Sociale, par courrier du 1
er
septembre 2006, à
savoir :
•
la section de la gestion administrative, à l’instar de l’autorisation de dépenses
votée par le Conseil d’administration doit être globale et regrouper tant les
dépenses informatiques que les autres dépenses administratives,
•
la notion d’équilibre des sections implique en cas de résultat déficitaire que le
financeur compense la différence. Dans le cas contraire, si le résultat est
excédentaire, l’excédent peut soit être restitué au financeur, soit faire l’objet
d’une affectation en réserves (qui pourra servir à financer le résultat suivant en
déduction d’une prochaine dotation),
•
la présentation des états financiers sous la forme de deux comptes de résultat
(un pour la gestion administrative et un pour l’assurance vieillesse) et d’un bilan
d’ensemble (avec ventilation des comptes de bilan) va dans le sens d’une
meilleure lisibilité des comptes.
Ces règles sont donc suivies pour la présentation des comptes 2012.
La présentation de l’annexe et des états financiers est conforme à celle validée par le
Haut Conseil Interministériel de la Comptabilité des organismes de sécurité sociale,
dans sa séance du 23 novembre 2006 et à la circulaire interministérielle DSS/MCP/
2010/347 du 20 septembre 2010 parue au JO le 15/12/2010.
Le Haut conseil a été dissout et remplacé en septembre 2009 par une nouvelle instance
de concertation sur la qualité comptable des organismes de sécurité sociale, l’ICQCOSS.
Le producteur des normes comptables sera le conseil de normalisation des comptes
publics, le CNOCP.
A noter que comme l’an dernier et depuis la création de la caisse, la tenue de la
comptabilité de l’exercice 2012 a été réalisée hors mécanisme d’adossement avec la
CNAVTS et les institutions de retraites complémentaires compte tenu de l’absence de
signature des conventions financières avec ces régimes avant la clôture de l’exercice.
Il n’y a donc pas eu en 2012 de suivi particulier des mouvements comptables relatifs
aux contributions exceptionnelles et libératoires acquittées dans le cadre de
l’adossement du régime, tel que ce suivi est prévu par l’article 17 du décret n°2005-
1635 du 26 décembre 2005 .
En 2012, la commission économique et financière s’est réunie à deux reprises : le 5
mars pour examiner les comptes 2011 et le 22 novembre où elle s’est plus
particulièrement intéressée à l’exécution du budget de gestion administrative de la
caisse et à la situation de trésorerie de l’assurance vieillesse.
Par ailleurs, l’agent comptable doit s’assurer de la disponibilité des crédits. Il s’oppose à
paiement en cas d’absence ou d’insuffisance de crédit (article D122-4 à D122-6 du
code de la sécurité sociale).