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Caisse de retraites du personnel de la RATP
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Rapport de l’Agent comptable sur les comptes de l’exercice 2012
L’agent comptable s’assure de la bonne application des règles liées au frais de
personnel et de missions sur la base des conventions collectives applicables.
Il veille à l’application des règles propres aux marchés publics.
Il a une mission de contrôle des flux informatiques et contribue à la mise en œuvre de la
politique de sécurité des systèmes d’information sur la base des articles D122-9 et
D122-10 du code de la sécurité sociale.
Depuis 2007, la conservation des pièces justificatives ne relève plus de la responsabilité
personnelle et pécuniaire de l’agent comptable.
Rappel des textes de base
•
G
OUVERNANCE
Les décrets n°2009-1596 et n°2009-1597 du 18 décembre 2009 relatifs au
contrôle des organismes de sécurité sociale.
L’arrêté du 9 novembre 2009 portant création d’un service à compétence
nationale dénommé « mission nationale de contrôle et d’audit des organismes
de sécurité sociale »
La circulaire DSS/SD2/2009/390 du 29 décembre 2009 relative à la création
d’une mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité
sociale.
•
G
OUVERNANCE DES COMPTES
L’ordonnance 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l’Autorité des normes
comptables.
Les décrets n°2009-386 et n°2009-387 du 7 avril 2009 portant réforme des
règles d’établissement et d’arrêté des comptes des régimes et organismes de
sécurité sociale.
Le décret n°2010-56 du 15 janvier 2010 relatif à l’Autorité des normes
comptables.
La circulaire interministérielle DSS/MCP/A4/2009/159 du 10 juin 2009 relative
à la gouvernance comptable des organismes de sécurité sociale précisant les
conditions d’application des nouvelles règles de gouvernance comptable à savoir
les modalités pratiques d’application des décrets du 7 avril 2009.
•
R
OLE ET RESPONSABILITE DE L
’
AGENT COMPTABLE
L’article L 122-1 du code de la sécurité sociale : il précise que tout organisme de
sécurité sociale est tenu d’avoir un directeur (loi n°2004-810, article 69-
1) « général ou un directeur » et un agent comptable.
L’article 32 de la loi de financement de la sécurité sociale 2006 n°2005-1579
du 19 décembre 2005 : il donne une base légale au principe de responsabilité
personnelle et pécuniaire de l’agent comptable (articles L1122-2 à L1122-5 du
code de la sécurité sociale).