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Caisse de retraites du personnel de la RATP
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Rapport de l’Agent comptable sur les comptes de l’exercice 2012
Le décret 93-1004 du 10 août 1993 (art D253 et D254 du code de la sécurité
sociale) relatif à la gestion financière des organismes de sécurité sociale. Ce
texte fixe les rôles respectifs du directeur et de l’agent comptable. Il a été
modifié à plusieurs reprises. Seuls subsistent certains articles (D253-1 et
suivants du code de la sécurité sociale).
Le décret 2007-1500 du 18 octobre 2007 relatif à la responsabilité personnelle
et pécuniaire des agents comptables des organismes de sécurité sociale. Il
modifie en partie le décret du 10 août 1993 et crée les articles D122-1 à D122-
20 du code de la sécurité sociale.
Le décret 2008-1407 du 19 décembre 2008 relatif à la responsabilité
personnelle et pécuniaire des agents comptables des organismes de sécurité
sociale. Il complète le décret du 18 octobre 2007 et crée l’article D122-23 du
code de la sécurité sociale.
La circulaire interministérielle DSS/A4/2008/224 du 8 juillet 2008 modifiant
partiellement la circulaire interministérielle DSS/F/93/82 du 7 octobre 1993.
Ces deux circulaires précisent les modalités pratiques d’application des
dispositions des décrets du 10 août 1993 et du 18 octobre 2007.
Les décrets 2012-1519 et 2012-1527 du 28 décembre 2012 relatifs aux
fonctions d’agents comptables en matière d’installation, de remplacement et
d’obtention de quitus explicite.
•
L
A DEFINITION ET LA SUPERVISION DES MODALITES DE CONSERVATION DES PIECES JUSTIFICATIVES
Le décret n°2008-549 du 11 juin 2008 relatif aux modalités de contrôle des
organismes de sécurité sociale par la Cour des comptes crée l’article D112-21 du
code de la sécurité sociale qui précise les durées de conservation des pièces
justificatives et des documents comptables.
Arrêt de la Cour de cassation du 4 décembre 2008 qui pose le principe que les
écritures comptables font légalement foi et peuvent être produites par les
organismes de sécurité sociale en soutien de leur demande en justice.
La circulaire interministérielle DSS/F/94/48 du 16 août 1994 relative à la
conservation des pièces justificatives des gestions budgétaires partiellement
modifiée par la circulaire interministérielle DSS/A4/2008/224 du 8 juillet 2008.
La circulaire interministérielle des pièces justificatives pour l’attribution des
prestations servies par les organismes de sécurité sociale.
•
L
A GESTION DES CREANCES
La loi n°2008-601 du 17 juin 2008 relative à la modification du délai de
prescription civile.
Le décret n°2008-801 du 20 août 2008 relatif à l’admission en non valeur des
créances et des cotisations de sécurité sociale, impôts et taxes affectées.
Le décret n°2008-1527 du 30 décembre 2008 relatif aux pénalités financières
prévues par l’article L162-1-14 du code de la sécurité sociale.
La circulaire interministérielle n°2007-73 du 21 février 2007 relative à
l’application de l’article L 133-4-1 du code de la sécurité sociale sur la
récupération des indus de prestations des assurés sociaux.
La circulaire interministérielle DSS/2B/4D/2010/214 du 23 juin 2010 précise
les différentes étapes du recouvrement des indus de prestations et les conditions
d’exercice du pouvoir de contrainte.