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Caisse de retraites du personnel de la RATP
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Rapport de l’Agent comptable - annexe et états financiers sur les comptes de l’exercice 2015
L
ES TRANSFERTS ENTRE ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE
:
LES PRISES EN CHARGE DE
PRESTATIONS PAR LE
FSI
Les prises en charge de prestations par le FSI
TYPE DE PRESTATION
MONTANT DE LA DEPENSE
2014
2015
Allocation supplémentaire
d’invalidité
17 210,13 €
17 256,96 €
Frais de gestion
(art. R 815-73 du code sécu soc)
860,51 €
862,85 €
Total
18 070,64 €
18 119,81 €
Nombre d’allocataires du FSI
5
5
Source : tableau de suivi du service comptabilité
Le FSI a réglé le solde des dépenses 2014 pour 970,64 € et un acompte prévisionnel
pour 2015 pour 17 300,00 €. Un virement de la Caisse des dépôts et Consignations a
été reçu le 9 juillet 2015 pour le montant total soit 18 270,64 €.
La régularisation des charges définitives 2015 interviendra au cours de l’exercice 2016.
Elle viendra augmenter le montant de l’acompte annuel qui sera reçu au titre de 2016.
***
En ce qui concerne le dispositif Loi TEPA :
Ces créances étaient constituées des cotisations pour exonérations de charges de la loi
TEPA déduites par la RATP sur les bordereaux mensuels déclaratifs de cotisations. Cette
exonération de charges était comptabilisée dans les créances de la caisse
conformément aux directives de la mission comptable permanente du 11/08/2009.
Pour la CRP RATP, ce dispositif a pris fin au 31/12/2012.
Au 31/12/2015, le compte présente un solde à zéro.
***
Ce poste retrace pour terminer des créances relatives à des sommes attendues au titre
de la prise en charge des formations effectuées en 2015. Celles-ci seront apurées sur
2016.
A noter, que tous les principaux financements ayant été reçus dans les délais, avant la
clôture de l’exercice, les trésoreries de l’assurance vieillesse et de la gestion
administrative présentent l’une et l’autre un solde créditeur en date de valeur au 31
décembre 2015.