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Rapport 2018 de l’Agent Comptable
Le montant liquidé et rattaché à l’exercice 2018 est de 118 200.08 € (coût de janvier à
décembre 144 276.61 € moins les indus de 26 076.53 €) contre 119 472.32 € pour
l’exercice 2017.
Le provisionnement des créances de prestations
Source juridique
Les prestations versées à tort aux assurés du régime de retraite, quel que soit le motif,
doivent être enregistrées en comptabilité dans le compte 4092.
La Mission Comptable Permanente souhaite depuis 2010, sur demande de la
Délégation Nationale de Lutte contre la Fraude (DNLF), que ce compte soit subdivisé
afin de distinguer dans la comptabilité les indus frauduleux des autres.
La CRP RATP a ouvert les deux comptes suivants :
-
« 40921 indus cas général »,
-
« 40927 indus frauduleux ».
Cette règle s’applique à toutes les créances précisément identifiées et dont le montant
a été notifié au débiteur par lettre recommandée avec accusé de réception (point de
départ de la procédure de recouvrement).
Ce compte permet donc de suivre les créances à recouvrer auprès des bénéficiaires qui
ont perçu indûment des prestations.
Le plan comptable (PCUOSS) impose de constituer une provision pour dépréciation des
comptes de tiers dès lors qu’apparaît une perte probable liée aux difficultés de
recouvrement d’une créance, quelle que soit sa nature.
Ainsi donc, une provision doit être comptabilisée (compte 490) lors des écritures
d’inventaire afin de tenir compte du risque possible de non-recouvrement des créances
de prestations vieillesse.
Le compte de provision a également été subdivisé selon les directives de la Mission
Comptable Permanente.
Le montant de la provision est adapté à chaque catégorie de situation en fonction de la
probabilité du recouvrement des créances.
On peut distinguer plusieurs situations compte tenu des relances effectuées auprès des
débiteurs et définir, suivant les cas, un taux de provisionnement distinct qui sera
d’autant plus élevé que la probabilité de recouvrement des sommes dues sera faible.