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Rapport 2018 de l’Agent Comptable
MOTIF
CREANCE NEE SUR
L’EXERCICE EN COURS
CREANCE NEE AU
COURS D’UN
EXERCICE
ANTERIEUR
Pas de réponse du débiteur aux courriers de relance
50%
100%
Les courriers adressés au débiteur reviennent avec la
mention « n’habite plus à l’adresse indiquée »
50%
100%
Le débiteur a soldé partiellement sa créance et
interrompu les remboursements
30%
50%
Le débiteur poursuit régulièrement les
remboursements de sa créance
25%
25%
Ces taux sont applicables aux créances constatées au 31 décembre 2018 et pour
lesquelles une notification aux débiteurs a été effectuée.
Les provisions, constituées sur des créances déjà enregistrées au 31 décembre 2017, ont
été réajustées en fonction de ces critères.
L’ajustement des provisions des indus non frauduleux a été réalisé suite à une analyse
individuelle des créances. Son solde s’élève à 188 383.82 € (contre 98 337.41 € en 2017).
L’ajustement des provisions des indus frauduleux (compte 490927) a été effectué suite à
une analyse individuelle des créances. Le montant de la provision avait été réajusté. Son
solde s’élève 28 244,98 € comme en 2017 pour un dossier.
Note N°20 - Les autres créditeurs – comptes transitoires ou d’attente
Les produits constatés d’avance (compte 487)
Le solde de ce compte s’élève à 1 319 126.68 € au 31/12/2018 (contre 1 882 144,95 €
en 2017).
Les réimputés (compte 466300) et les oppositions (compte 466700)
Compte 466300
: virements à réimputer
Le solde de ce compte s’élève à 23 620.16 € au 31/12/2018. Il s’agit des rejets
bancaires constatés par notre partenaire financier (compte soldé, titulaire décédé,
coordonnées bancaires inexploitables, dysfonctionnement dans les échanges
interbancaires, etc…) en attente de remise en paiement.
Compte 466
700 : oppositions
Le solde de ce compte s’élève à 19 578.84 € au 31/12/2018. S’agissant des
oppositions, ce compte retrace les montants en instance de reversement auprès des
tiers saisissants (trésor public, notaire, etc…).