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Rapport 2018 de l’Agent Comptable
Les charges de compensation démographique vieillesse (comptes 657141XX)
Source juridique
Les contributions du régime à la compensation démographique vieillesse sont fixées par
un arrêté interministériel pris après avis de la commission de compensation. Il s’agit
d’acomptes provisionnels, étant précisé que l’apurement définitif des sommes dues (ou
à recevoir) au titre d’un exercice intervient une fois que les données des régimes (masse
salariale et effectifs) sont connues.
Selon la définition donnée par le PCUOSS, les transferts de compensation
démographique sont des opérations internes entre organismes de sécurité sociale qui
se contrebalancent globalement. Les charges liées aux versements effectués par les
uns correspondent aux produits reçus par les autres.
Conformément aux règles posées par le PCUOSS, la date de rattachement de
l’opération est l’exercice de parution de l’arrêté, sauf si celui-ci prévoit de manière
expresse, le rattachement de l’opération à un exercice différent. De plus, le décret
n°2011-2083 du 30 décembre 2011 modifie l’article D134-7 du code de la sécurité
sociale stipule qu’à compter du 1
er
janvier 2012, les acomptes à verser ou les
régularisations à se faire rembourser sont à effectuer désormais auprès de l’Agence
Centrale des Organismes de Sécurité Sociale.
Gestion à la CRP RATP.
L’arrêté du 20 décembre 2017 a fixé le calendrier des acomptes prévisionnels de
janvier à décembre 2018, et la prise en compte du l’arrêté du 21 décembre 2018 a
déterminé le montant définitif de 2018.
La participation du régime de retraites de la RATP à la compensation démographique
généralisée vieillesse s’est élevée à 31 000 0000 € pour l’exercice 2018. (compte
65714111)