26 / 156
Caisse de retraites du personnel de la RATP
24
Rapport de l’Agent comptable - annexe et états financiers sur les comptes de l’exercice 2014
Ces cotisations sont constituées des appels de cotisations du mois de décembre
2014. A la fin de l’exercice, 55 dossiers d’actifs sont en cours de gestion. La
répartition des dossiers s’effectue de la manière suivante : 37 agents détachés,
16 à temps partiel (flux). Il n’y a plus aucun dossier d’agent à temps partiel
(stock). 2 dossiers de rachat d’études sont en cours de gestion au 31 décembre
2014.
-
LES CREANCES D
’
EXPLOITATION
Ce poste a constaté une très forte hausse de +538,22 % entre 2013 et 2014.
La variation de ce poste s’explique principalement par la parution de l’arrêté ministériel
du 19 février 2014 relatif aux taux de contribution patronale de la RATP et pris en
application de l’article 2 du décret n° 2005-1635 du 26 décembre 2005 relatif aux
ressources de la CRP RATP, qui fixe le taux définitif de la cotisation à la charge de la
RATP à 18,06% pour l’exercice 2013. Cette publication a permis d’obtenir le
reversement attendu de la RATP pour un montant de 879 749,49 € le 27 juin 2014.
La variation du poste créances résulte aussi de la régularisation mensuelle relative à
l’ajustement du bordereau récapitulatif de la RATP, suite à l’ajustement de la DADS
2014 de la RATP. La situation est similaire au 31/12/2014, la CRP RATP a une créance
sur la RATP pour 5 843 002,16 €. Le taux définitif de 18,39 % doit être confirmé par la
parution d’un arrêté ministériel au cours du premier semestre 2015.
Au titre de l’année 2015, un reversement sera donc effectué par la RATP à la Caisse
pour un montant de 5 843 002,16 € après la parution d’un nouvel arrêté (cf. §
ajustement annuel des cotisations avec la RATP)
.
***
En ce qui concerne le dispositif Loi TEPA :
Ces créances sont constituées des cotisations pour exonérations de charges de la loi
TEPA déduites par la RATP sur les bordereaux mensuels déclaratifs de cotisations en
2012 à recevoir en 2013. Cette exonération de charges a été comptabilisée dans les
créances de la caisse conformément aux directives de la mission comptable
permanente du 11/08/2009. Pour la CRP RATP, ce dispositif a pris fin au 31/12/2012.
Au 31/12/2013, le solde du compte 445110 s’élevait à 83 958,83 €. Il faisait
apparaître une dette de la CRP RATP vis-à-vis de l’ACOSS pour 6 031,57 €. Cependant,
l’Etat n’a pas pris en compte à ce jour un produit à recevoir (produit à recevoir sur les
heures supplémentaires effectuées en 2012 par la RATP). Le montant du produit à
recevoir attendu était enregistré dans la comptabilité de l’organisme pour 89 990,40 €.
La parution d’un arrêté en 2014 relatif à la répartition des quote-parts sur les recettes
fiscales du dispositif TEPA a pris en compte une régularisation au titre de 2012 pour la
CRP RATP.
Ce montant a été remboursé le 16 mai 2014 pour 83 958,83 € par l’Etat par le biais de
l’Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale (ACOSS) qui centralise les
demandes des organismes de sécurité sociale, et qui a débloqué les fonds dès la
parution de l’arrêté en 2014. Ainsi au 31/12/2014, le solde de ce compte est à zéro.