45 / 163
Caisse de retraites du personnel de la RATP
43
Rapport de l’Agent comptable - annexe et états financiers sur les comptes de l’exercice 2015
22 – Les charges de la section de l’assurance vieillesse (note
n°22)
L
ES CHARGES D
’
EXPLOITATION
Les prestations (comptes 656XXX)
Elles comprennent l’ensemble des prestations servies par le régime, dans les
proportions suivantes :
prestations retraites : 99,89%
prestations invalidité : 0,11%
Sont comprises dans les charges du régime, les prestations qui donnent lieu à prise en
charge par le Fonds de Solidarité Vieillesse (FSV).
Depuis 2010, les prestations du Fonds Spécial Invalidité (FSI) ne sont plus dans les
charges techniques mais en compte de tiers (compte 456321).
Le montant des prestations légales réglées est en progression par rapport à l’an dernier
pour + 1,51 %, ce qui traduit l’accentuation du volume des dossiers de retraite instruits
par la Caisse. Toutefois, la progression est inférieure aux estimations prévues par
l’actuaire.
La Caisse a versé une nouvelle fois des majorations de pensions de réversion aux
conjoints survivants de plus de 65 ans dont le total mensuel des droits n’excède pas un
certain plafond au titre de l’article L353-6 du code de la sécurité sociale. Ces
majorations sont comptabilisées dans un compte spécifique 65614122222 (instruction
de la MCP en 2015) pour un montant de 3 350,37 € en 2015 (contre 3 758,58 € en
2014 cf. compte 656141225) soit une variation de - 10,86 %.
En 2015, l’annualisation des sommes inférieures à 0,68% du plafond de la sécurité
sociale, soit 22 € a été maintenue. Ces petites sommes cumulées sur l’année ont été
débloquées en décembre 2015.
En 2015, il a été appliqué le versement forfaitaire unique (VFU) sur les pensions de
coordination qui consiste à verser d’office un capital pour les pensions de droit direct
inférieures ou égales au plafond annuel de référence de 156,24 € au 1
er
octobre 2015
(seuil du VFU –
source
www.legislation.cnav.fr), en application de l’article L351-9 du code de
la sécurité sociale. En dessous de ce montant, la retraite est remplacée par un VFU égal
à 15 fois le montant annuel de la retraite.
Ces VFU ont été comptabilisés dans le compte 65614132 pour 4 411,80 € en 2015
(contre 7 428,06 € en 2014) soit une diminution de – 40,61%.