47 / 163
Caisse de retraites du personnel de la RATP
45
Rapport de l’Agent comptable - annexe et états financiers sur les comptes de l’exercice 2015
Les annulations et admission en non-valeur des créances (comptes 6584 et 6585)
Elles correspondent :
soit à des sommes de faible montant qui ne sont pas récupérées car elles se
situent en dessous du seuil d’abandon de créance (moins de 22 € en 2015) fixé
par le code de la sécurité sociale,
soit à des sommes dont la direction de la Caisse a pris la décision à partir de
2007 de ne pas demander le remboursement aux assurés du régime. Ainsi, en
cas de décès en cours de mois, d’un pensionné bénéficiaire d’une pension de
réversion, la Caisse considère désormais que le droit à pension est acquis
jusqu’au dernier jour du mois du décès, à l’instar de ce qui est pratiqué pour les
pensions de droit direct,
soit à des admissions en non-valeur prononcées par le Conseil d’administration,
lorsque le recouvrement d’une somme devient impossible.
La Caisse a par ailleurs mis au point des procédures internes qui visent à prévenir la
survenance d’indus de prestations, ou à tout le moins de réagir très vite dès qu’il
apparaît qu’une somme a été versée à tort.
C’est ce qui explique qu’en 2015 les sommes, dont le recouvrement a été abandonné,
sont tout à fait résiduelles.
En effet, les montants des créances admises en non-valeur (ANV) sont en diminution sur
l’exercice 2015. Pour le compte 6585411 les ANV constatées sont en baisse, 2 280,64 €
(contre 4 622,37 € en 2014). Cela concerne 3 dossiers dont la décision a été entérinée
lors des Conseils d’Administration du 26 mars et du 25 juin 2015.
S’agissant du compte 658543, en 2015 aucune annulation de créance n’a été
constatée.
Les dotations aux provisions pour charges et dépréciation des créances techniques
(comptes 681XXX)
Il faut souligner que la dotation aux provisions pour charges de prestations de 2014 a
été reprise en 2015 pour un montant de 14 173,41 €. Celle-ci était liée pour l’essentiel
à des dossiers de pensions en instance de révision (jouissance différée et majoration
pour enfants s’y rattachant).
Désormais, aucune provision pour le même objet n’a été constituée en 2015 pour le
reliquat de dossiers pour lesquels une demande de liquidation a été faite mais sans que
les pièces justificatives du droit à la majoration ne soient encore arrivées à la Caisse
pour liquidation. Aucun dossier n’est concerné compte tenu de l’évolution de la
réglementation.
Les provisions pour dépréciation des créances de prestations, hors cas de fraude, ont
par ailleurs été réajustées au 31 décembre 2015 pour tenir compte de l’évolution des