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Caisse de retraites du personnel de la RATP
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Rapport de l’Agent comptable - annexe et états financiers sur les comptes de l’exercice 2015
Les charges de compensation démographique vieillesse (comptes 657141XX)
Les contributions du régime à la compensation démographique vieillesse sont fixées par
un arrêté interministériel pris après avis de la commission de compensation. Il s’agit
d’acomptes provisionnels, étant précisé que l’apurement définitif des sommes dues (ou
à recevoir) au titre d’un exercice intervient une fois que les données des régimes (masse
salariale et effectifs) sont connues.
Selon la définition donnée par le PCUOSS, les transferts de compensation
démographique sont des opérations internes entre organismes de sécurité sociale qui
se contrebalancent globalement. Les charges liées aux versements effectués par les
uns correspondent aux produits reçus par les autres.
Conformément aux règles posées par le PCUOSS, la date de rattachement de
l’opération est l’exercice de parution de l’arrêté, sauf si celui-ci prévoit de manière
expresse, le rattachement de l’opération à un exercice différent. De plus, le décret
n°2011-2083 du 30 décembre 2011 modifie l’article D134-7 du code de la sécurité
sociale stipule qu’à compter du 1
er
janvier 2012, les acomptes à verser ou les
régularisations à se faire rembourser sont à effectuer désormais auprès de l’Agence
Centrale des Organismes de Sécurité Sociale.
C’est l’arrêté du 17 décembre 2015 qui fixe le calendrier des acomptes de janvier à
décembre 2016.
La participation du régime de retraites de la RATP à la compensation démographique
généralisée vieillesse s’est élevée à 28 000 000 € pour l’exercice 2015. A ce montant, il
convient d’ajouter que la CRP RATP par le biais de l’ACOSS a reversé 1 353 038 € au
titre de la régularisation définitive des acomptes pour 2014, le 18 décembre 2015.
Le total des charges de compensation démographique (comptes 65714111 et
65714112) s’élève donc à 29 353 038 €.
La participation à la CNSA (compte 658710)
C’est l’arrêté du 19 juin 2015, qui a fixé pour l’année 2015 le montant de la
participation des régimes obligatoires de base de l’assurance vieillesse au financement
de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie.
Cette participation a été revalorisée de 0,90 % par rapport à l’an dernier, conformément
à l’évolution prévisionnelle des prix à la consommation hors tabac prévue dans le
rapport économique et financier annexé à la loi de finances pour 2015.
La participation du régime de retraites de la RATP a été fixée à 342 945,00 € pour
2015 (contre 339 886,00 € en 2014) soit une augmentation de 0,90%. Elle a été
versée le 21 juillet 2015 car le courrier de notification de la CNSA a été adressé
tardivement à la CRP RATP. En principe, l’arrêté fixait une date limite de versement au
30 juin 2015. Or, la CNSA a envoyé aux différents organismes, le courrier de notification
accompagné de l’arrêté publié au journal officiel après cette date d’échéance.