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Caisse de retraites du personnel de la RATP
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Rapport de l’Agent comptable - annexe et états financiers sur les comptes de l’exercice 2015
On peut distinguer plusieurs situations compte tenu des relances effectuées auprès des
débiteurs et définir, suivant les cas, un taux de provisionnement distinct qui sera
d’autant plus élevé que la probabilité de recouvrement des sommes dues sera faible.
MOTIF
CREANCE NEE SUR
L’EXERCICE EN COURS
CREANCE NEE AU
COURS D’UN
EXERCICE
ANTERIEUR
Pas de réponse du débiteur aux courriers de relance
50%
100%
Les courriers adressés au débiteur reviennent avec la mention
« n’habite plus à l’adresse indiquée »
50%
100%
Le débiteur a soldé partiellement sa créance et interrompu les
remboursements
30%
50%
Le débiteur poursuit régulièrement les remboursements de sa
créance
25%
25%
Ces taux sont applicables aux créances constatées au 31 décembre 2015 et pour
lesquelles une notification aux débiteurs a été effectuée.
Les provisions, constituées sur des créances déjà enregistrées au 31 décembre 2014,
ont été réajustées en fonction de ces critères.
L’ajustement des provisions des indus non frauduleux a été réalisé suite à une analyse
individuelle des créances. Par conséquent, le montant de la provision a été réajusté à la
baisse. Elle s’élève à 79 902,08 € (contre 91 601,46 € en 2014) pour 49 dossiers. Cette
situation résulte principalement de la détection des créances lors des enquêtes
réversion et « cumul-emploi retraite ».
L’ajustement des provisions des indus frauduleux (compte 490927) a été effectué suite
à une analyse individuelle des créances. Le montant de la provision a été réajusté. Elle
s’élève 28 244,98 € (contre 28 244,98 € en 2014) pour 1 dossier.
20 – Les autres créditeurs – comptes transitoires ou d’attente
(note n°20)
Les produits constatés d’avance (compte 487)
Le solde de ce compte s’élève à 907 074,93 € au 31/12/2015 (contre 819 300,14 €
en 2014).
Il se décompose de la manière suivante :
-
734 474,46 € au titre du budget non consommé (fonctionnement,
investissement)
-
5 200,47 € au titre des produits divers (produits financiers, frais de gestion FSV
…) mais ne correspondant pas à des déductions de charges (mutualisation de
l’Agent comptable avec la CAVIMAC, production immobilisée, etc…)