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Rapport 2018 de l’Agent Comptable
4° Le taux provisionnel de la cotisation à la charge de la Régie autonome des transports
parisiens pour un exercice est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la
sécurité sociale et du budget avant le 15 février de chaque année. La déclaration
suivant cette échéance, en application des articles R. 243-6 et R. 243-6-1 du code de la
sécurité sociale, donne lieu à une régularisation des sommes dues au titre des
rémunérations versées à compter du 1er janvier de l'exercice ;
5° Le taux définitif de la cotisation à la charge de la Régie autonome des transports
parisiens est calculé, une fois l'année écoulée, par la caisse, à partir des éléments
d'assiette mentionnés au 1° dont elle dispose pour cette année. Il est approuvé par
l'arrêté mentionné au 4°. En cas de différence entre ce taux et le taux provisionnel, la
Caisse procède à une régularisation annuelle et la notifie auprès de la Régie autonome
des transports parisiens avant le 1er mars de l'année suivant l'exercice en cause. Si le
taux définitif est inférieur au taux provisionnel, les trop perçus par la Caisse sont
déduits, par la Régie autonome des transports parisiens, des sommes dont elle est
redevable aux échéances suivantes. »
Gestion à la CRP RATP
L
A MISE EN ŒUVRE DE L
’
AJUSTEMENT
–
COMPTE
456212
Cet ajustement de la cotisation vieillesse à la charge de la RATP est renouvelé chaque
année, lors de la clôture des comptes après transmission et contrôle de la DADS de la
RATP de l’exercice écoulé.
Les éléments traités lors de l’arrêté des comptes ont donné les montants suivants :
Assiette des cotisations régime spécial
1 528 274 745.00
Cotisations vieillesse employeur dues après
ajustement, au taux de 19.29 %
294 856 548.84
Cotisations vieillesse acquittées et
comptabilisées selon les taux de droit
commun à 18%
275 089 454.00
Régularisation en faveur de la CRP RATP,
au titre de 2018
19 767 094.84
Acomptes prévisionnels versés en 2018 au
titre de la régularisation
13 143 162.00
Solde restant dû par la RATP
6 623 932.84
En euros
Le taux définitif est de 19.29 % sous réserve de la parution du décret.
Comparé au taux provisionnel de 18.00 % qui a servi, conformément au décret n°2007-
439 du 25 mars 2007, au versement des cotisations durant l'année 2018, à la charge
de la RATP, il en résulte une régularisation en faveur de la CRP RATP.