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Caisse de retraites du personnel de la RATP
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Rapport de l’Agent comptable - annexe et états financiers sur les comptes de l’exercice 2014
aux ministres chargés de la sécurité sociale et du budget avant le 31 janvier de chaque
année ;
4° Le taux provisionnel de la cotisation à la charge de la Régie autonome des transports
parisiens pour un exercice est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la
sécurité sociale et du budget avant le 15 février de chaque année. La déclaration
suivant cette échéance, en application des articles R. 243-6 et R. 243-6-1 du code de la
sécurité sociale, donne lieu à une régularisation des sommes dues au titre des
rémunérations versées à compter du 1er janvier de l'exercice ;
5° Le taux définitif de la cotisation à la charge de la Régie autonome des transports
parisiens est calculé, une fois l'année écoulée, par la caisse, à partir des éléments
d'assiette mentionnés au 1° dont elle dispose pour cette année. Il est approuvé par
l'arrêté mentionné au 4°. En cas de différence entre ce taux et le taux provisionnel, la
caisse procède à une régularisation annuelle et la notifie auprès de la Régie autonome
des transports parisiens avant le 1er mars de l'année suivant l'exercice en cause. Si le
taux définitif est inférieur au taux provisionnel, les trop perçus par la caisse sont déduits,
par la Régie autonome des transports parisiens, des sommes dont elle est redevable
aux échéances suivantes. »
L
A MISE EN ŒUVRE DE L
’
AJUSTEMENT
–
COMPTE
456212
Plusieurs réunions de travail ont été organisées en 2007, associant la Caisse de
retraites, la RATP et les ministères de tutelle.
Ces réunions ont permis d’aboutir à une définition commune des éléments constitutifs
de l’assiette de cotisations « régime spécial ».
Lors de ces réunions, il avait été convenu que la Caisse de retraites effectuerait au
terme de l’exercice 2007, un rapprochement entre les taux de cotisations et l’assiette
« régime général », avec l’assiette des cotisations « régime spécial », selon la méthode
définie à l’article 2 du décret n°2005-1637. Cet exercice a pu être réalisé et la caisse a
communiqué le 11 février 2008, le résultat obtenu aux ministères.
Cet ajustement de la cotisation vieillesse – part patronale est renouvelé chaque année,
lors de la clôture des comptes après transmission et contrôle de la DADS de la RATP de
l’exercice écoulé.
Les calculs auxquels le traitement de ces éléments a permis d’aboutir sont
synthétiquement présentés comme suit :
Assiette des cotisations régime spécial
1 498 205 683,00 €
Cotisations vieillesse patronales dues
après ajustement, au taux de 18%
275 520 025.10 €
Cotisations vieillesse acquittées et
comptabilisées selon les taux de droit
commun (part patronale)
269 677 022,94 €
Régularisation en faveur de la CRP RATP,
au titre de 2014
5 843 002,16 €