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Caisse de retraites du personnel de la RATP
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Rapport de l’Agent comptable - annexe et états financiers sur les comptes de l’exercice 2014
cotisations de 2014. Sur instruction de la mission comptable permanente, ce montant
est inscrit en produit à recevoir.
Ce montant a été porté à la connaissance des ministères de tutelle le 11 février 2015,
en vue de la publication de l’arrêté qui doit fixer le taux définitif de la cotisation
patronale vieillesse de 2014.
Il a par ailleurs été communiqué le même jour à la RATP qui reste dans l’attente de la
parution de l’arrêté pour procéder au versement.
27 – Le suivi des rachats de cotisations
Compte 414000 :
Jusqu’au 30 juin 2008, les rachats de cotisations étaient directement assurés par la
RATP qui se chargeait de collecter auprès de ses agents en disponibilité et qui
souhaitaient maintenir leurs droits à retraite dans le cadre du régime spécial, les
cotisations correspondantes. Il est rappelé que bénéficiaient également de la possibilité
d’effectuer des rachats de cotisations, les agents ayant quitté la RATP avant de compter
les 15 années de service nécessaires pour ouvrir droit à retraite auprès du régime
spécial.
Ces cotisations étaient ensuite reversées à la Caisse de retraites.
Depuis le 1
er
juillet 2008, les affiliés du régime spécial qui n’ont pas encore fait valoir
leurs droits à retraite et qui sont intéressés par des rachats de cotisations doivent
s’adresser à la Caisse de retraites. Ils ont ainsi la possibilité de racheter certaines
périodes qui seront prises en compte pour l’ouverture du droit à pension et pour le
calcul de leur pension.
Sont concernées :
les périodes de disponibilités pour allaitement maternel et artificiel (article 24 du
statut du personnel) au titre des enfants nés avant le 1
er
juillet 2008,
les périodes de disponibilités spéciales, agents détachés (article 33 1° et 2° du
statut du personnel) soit auprès d’une administration ou d’un organisme public,
soit auprès d’une entreprise privée dont l’activité se rattache à l’industrie des
transports,
les périodes de disponibilités spéciales (article 33 3° et 4° du statut du
personnel) dans le cadre d’un mandat électif ou pour l’exercice de fonctions
syndicales,
les périodes d’études,
les périodes d’activité professionnelle à temps partiel (flux).
Un bordereau récapitulatif des cotisations a été élaboré afin de permettre à la Caisse
d’appeler les cotisations auprès des agents de la RATP intéressés par l’un ou l’autre de
ces dispositifs.
Celui-ci a été « cerfatisé » le 28 janvier 2009 par arrêté du ministère, et le numéro du
cerfa qui lui a été attribué est le 13823*01.