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Rapport 2018 de l’Agent Comptable
Rappel historique :
S’agissant de la créance frauduleuse, il s’agit d’une personne qui n’avait pas déclaré le
décès de sa mère depuis juillet 2007 et qui a continué à percevoir à tort la pension de
cette dernière. Le montant de l’indu est de 28 244,98 €. Suite à la décision donnée par
le TASS le 4 juillet 2014, la situation de cette créance n’a pas évolué malgré les
démarches entreprises par le service juridique. Des diligences sont en cours (recours à
un huissier par voie de saisie). Depuis 2016, la personne est revenue à meilleure
fortune et l’huissier essaie de recouvrer l’indu.
Les créances d’exploitation
Des cotisations à recouvrer au titre des rachats de cotisations 2018 pour 301 719,38 €
(contre 158 286,95 € en 2017), solde du compte 414.
Soit une augmentation de 91 % s’explique par quelques retards de paiement des
sociétés concernées pour des agents détachés (article 33).
Leur origine se trouve dans la parution du décret qui permet aux actifs RATP de
faire valoir des droits supplémentaires auprès de la CRP RATP en cas de
détachement de ceux-ci à l’extérieur de leur entreprise d’origine, de travail à
temps partiel, ou de rachats d’études.
Ces cotisations sont constituées des appels de cotisations du mois de décembre
2018. A la fin de l’exercice, 62 dossiers d’actifs sont en cours de gestion. La
répartition des dossiers s’effectue de la manière suivante : 40 agents détachés,
12 à temps partiel (flux).
Les transferts entre organismes de sécurité sociale : les prises en charge de
prestations par le FSI
Les prises en charge de prestations par le FSI
TYPE DE PRESTATION
Montant de la dépense
2018
2017
Allocation supplémentaire
d’invalidité
17 520.09
17 356,44 €
Frais de gestion
(art. R 815-73 du code sécu soc)
876,00 €
867,82 €
Total
18 396.09 €
18 224,26 €
Nombre d’allocataires du FSI
5
5
Source : tableau de suivi du service comptabilité